NOS TEXTES

Pour information

Conditions générales d'utilisation et de vente
Préambule et définitions

La société PAULSON S.A.S., société par action simplifiée au capital de 5,000.00 euros dont le siège social est situé 9C, allée d’Honneur 92330 Sceaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° , met à disposition, via le site internet qu’elle exploite (www.nuuns.com) (ci-après le « Site »), une plateforme sous le nom « Nuuns » (ci-après la « Plateforme » ou « Nuuns ») ayant pour objet de mettre en relation des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») avec des vendeurs professionnels ou particuliers (ci-après les « Revendeurs ») de produits de puériculture d’occasion de tout type (ci-après les « Produits ») conformes aux règles de fonctionnement de la Plateforme.

Ainsi, PAULSON S.A.S. n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme. Les Produits vendus via la Plateforme sont vendus directement et exclusivement par le Revendeur associé au Produit en question. PAULSON S.A.S. agit comme simple intermédiaire et permettant aux Revendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Les Acheteurs pour acheter des Produits et les Revendeurs pour vendre leurs Produits via la Plateforme devront être titulaire d’un compte personnel valable sur le Site.

Toute personne physique ou morale consultant le Site de PAULSON S.A.S. sera désignée individuellement « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs ». Les utilisateurs de la Plateforme titulaire d’un compte valable sur un Site, qu’ils soient Acheteur ou Revendeur, seront désignés collectivement les « Membres » et individuellement le « Membre ».

Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation de Nuuns (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services de la Plateforme par les Membres.

Les Conditions Générales devront être acceptées, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par l’Acheteur à chaque commande de Produit qu’il effectuera sur le Site. Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’ensemble des clauses des Conditions Générales pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via la Plateforme dans le parfait respect des Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer. PAULSON S.A.S. incite donc chaque utilisateur à les consulter régulièrement.

Création du compte

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur la Plateforme et notamment acheter des Produits auprès des Revendeurs, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur le Site. Le Membre pourra accéder à la Plateforme avec son propre compte.

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Membre. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de PAULSON S.A.S. et/ou à un autre Membre.

Pour s’inscrire, le Membre devra utiliser une adresse électronique valide et un mot de passe. Le Membre s’engage à s’enregistrer sous une adresse électronique qui lui est directement associé ou lui appartenant.

L’adresse électronique et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer PAULSON S.A.S. sans délai par e-mail à l’adresse assistance@nuuns.com.

Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de PAULSON S.A.S. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de PAULSON S.A.S. pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

PAULSON S.A.S. se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de PAULSON S.A.S.

Processus de commande de produits

Pour pouvoir acheter un Produit auprès d’un Revendeur sur la Plateforme, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Membre.

Les offres de Produits visibles sur le Site sont renseignées par les Revendeurs qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif. La responsabilité de PAULSON S.A.S. ne saurait être engagée en cas d’offre incomplète ou inexacte par rapport à l’état réel du Produit.

À la mise en ligne d’un Produit, le Revendeur accepte les conditions de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe logiciel de services qui permet le traitement des paiements et d’autres fonctions connexes pour des marchés multiples et autres plateformes de commerce électronique.

Les prix des Produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Revendeurs.

Les Produits présentés à la vente sur le Site ne peuvent être achetés et remis en mains propres qu’en France Métropolitaine, Corse et les Départements et Territoires d’Outre-Mer, Belgique et Luxembourg.

L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Payer » lors du processus d’achat, et après seulement avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et lesdites Conditions Générales.

A ce titre, PAULSON S.A.S. rappelle à l’Acheteur que les conditions de vente du Produit sont régies par les seules conditions générales de vente du Revendeur qui sont établies sous sa seule responsabilité. PAULSON S.A.S. invite les Acheteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du Revendeur avant toute validation d’une commande.

Après validation du contenu de sa commande par l’Acheteur, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par l’Acheteur via la Plateforme et sous réserve de la confirmation par le Revendeur directement à l’Acheteur sous un délai de sept jours ouvrés de la possibilité d’honorer la commande. La vente des Produits est donc conclue entre l’Acheteur et le Revendeur à la condition que lesdits Produits soient disponibles et que le Revendeur confirme cette disponibilité dans les sept jours ouvrés suivants la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de Produits indisponibles ou de défaut de confirmation du Revendeur dans le délai imparti, les Produits non disponibles ou la commande non confirmée sera automatiquement annulée et les montants correspondants remboursés à l’Acheteur.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’acceptation par le(s) Revendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Revendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants :

  • Paiement en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par sept jours ouvrés et son partenaire de paiement Stripe

PAULSON S.A.S. encaisse le prix des commandes payées par l’Acheteur pour le compte du Revendeur.

Dès la commande finalisée par le paiement, les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Revendeur via son compte sur la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne communiquer avec le Revendeur pour les besoins du suivi de la commande uniquement par le biais de son compte Nuuns.

Le Revendeur s’accordera avec l’Acheteur sur les modalités de remise en mains propres en précisant les date et lieu souhaités ou le délai prévu avant la remise en mains propres via la messagerie mise à disposition des Membres une fois une commande effectuée et validée. Les Produits commandés sont livrés aux risques du Revendeur.

Les délais et les modalités de remise en mains propres sont renseignés par le Revendeur qui est seul responsable de leur parfait respect.

L’Acheteur pourra suivre l’avancement de sa commande et consulter ses échanges avec le Revendeur par le biais de son compte Nuuns.

A défaut de réception, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions de l’article 4 ci-après. Si, après 21 jours à partir de la date décidée de remise en mains propres d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la commande sera réputée reçue par l’Acheteur et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part de l'Acheteur.

Utilisation de la messagerie

L’envoi de messages privés via la messagerie mise à disposition sur la Plateforme a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à la remise en mains propres d’une commande. Les Acheteurs et Revendeurs utilisant la messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la messagerie. PAULSON S.A.S. recommande de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.  

 

PAULSON S.A.S. se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès à un compte Nuuns, notamment à la messagerie, de tout Membre ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

Réclamations

Les éventuelles réclamations effectuées par l’Acheteur concernant une commande ou un Produit doivent être adressées directement au Revendeur par le biais du Site depuis son compte Nuuns. L’Acheteur et le Revendeur pourront chacun suivre la procédure depuis leur compte respectif.

Les Membres s’engagent à n’échanger dans le cadre de la réclamation uniquement par le biais de leur compte Nuuns.

L’Acheteur et le Revendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Le Revendeur sera seul responsable du traitement de la réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme.

Toutefois, PAULSON S.A.S. se réserve le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Revendeur n’apporterait pas de réponse ou n’apporterait pas une solution acceptable à une réclamation.

Droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande lorsque ce dernier a commandé auprès d’un Revendeur professionnel.

L’Acheteur peut user de ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit faire connaître sa décision au Revendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le service de messagerie disponible depuis son compte en cliquant sur le bouton « Mes messages » au sujet de la commande concernée.

L’Acheteur peut également remplir et transmettre au Revendeur le modèle de formulaire de rétractation indiqué ci-dessous pour déclarer sa demande de rétractation. Pour que PAULSON S.A.S. puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : assistance@nuuns.com. L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à PAULSON S.A.S. n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation dans la mesure où PAULSON S.A.S. n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits .

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

« À l'attention de [à compléter avec le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Revendeur concerné],

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Le Produit doit être retourné par l’Acheteur avec tous ses accessoires et documents d’origine, dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage adapté et protégé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de se rétracter.

Suite à la notification de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation, le Revendeur, ou le cas échéant PAULSON S.A.S., l’Acheteur pourra échanger avec le Revendeur depuis la messagerie disponible depuis son compte afin de statuer des modalités de remises en mains propres du Produit à retourner. Toutes les coordonnées des Revendeurs sont disponibles sur la Plateforme à l’adresse https://www.nuuns.com/revendeurs.html.

Le Produit sera retourné au Revendeur aux risques du Client.

À réception du ou des Produit(s), le Revendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur. Le Revendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement à compter de la date où l’Acheteur l’a informé de sa demande de rétractation. Le Revendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PAULSON S.A.S. procédera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Revendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande

La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Exceptions au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits issus de l’offre présentant des biens d’occasion vendus par des particuliers.

Garantie et responsabilité à la charge de PAULSON S.A.S.

ne fournit aucune garantie à l’Acheteur sur les Produits, leur disponibilité ou leur adéquation à leurs besoins.

PAULSON S.A.S. invite l’Acheteur à interroger le Revendeur pour s’assurer de la nature et du niveau de garantie accordée.

La vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Revendeur et l’Acheteur, la responsabilité de PAULSON S.A.S. ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle PAULSON S.A.S. est étrangère.

PAULSON S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services de la Plateforme et des Sites. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti.

PAULSON S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services de la Plateforme et des Sites pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

PAULSON S.A.S. ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par PAULSON S.A.S. Sauf faute de sa part, PAULSON S.A.S. ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. PAULSON S.A.S.ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

PAULSON S.A.S. ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Membre à respecter ses obligations en application des Conditions Générales si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Membres, PAULSON S.A.S. ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme..

PAULSON S.A.S. ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Garanties applicables aux Produits vendus sur la Plateforme

9.1 Contenu des garanties

Les Produits fournis par le Revendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Revendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

PAULSON S.A.S. rappelle à l’Acheteur que les Produits vendus sur la Plateforme sont des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit n’est valable que pendant une durée de six mois à compter de la vente. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Revendeur peut proposer des garanties commerciales de douze mois une garantie commerciale d’une durée de douze mois. Le cas échéant, pendant ladite durée de douze, l’Acheteur sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

9.2 Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour que PAULSON S.A.S. puisse assister l’Acheteur en cas de litige dans sa demande de mise en œuvre des garanties susvisées, l’Acheteur devra utiliser l’interface de messagerie (ou interface de SAV) accessible sur son compte Nuuns pour contacter le marchand dès la première demande de prise en charge de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Revendeur, par écrit, via l’interface SAV de la Plateforme, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Suite à la notification de l’Acheteur d’exercer ses droits en application des garanties légales, le Revendeur, ou PAULSON S.A.S. le cas échéant, proposera à l’Acheteur d’être mis en relation avec le Revendeur pour statuer des modalités de retour en remise en mains propres.

Le Revendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux. Le cas échéant, PAULSON S.A.S. procédera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Revendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande. En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement en utilisant le moyen de paiement initial, les fonds seront alors reversés à l’Acheteur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Revendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Revendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier ;

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'oxydation, casse du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Revendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Engagements des Membres

Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur Nuuns, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, tout message, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur les formulaires.

Chaque Membre reconnaît que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Acheteur et le Revendeur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Membres sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur la Plateforme, PAULSON S.A.S. en tant qu’intermédiaire, ne contrôle pas systématiquement le Contenu avant sa mise en ligne.

Chaque Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

  • portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ; discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscènes ou pédophiles ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant la responsabilité de PAULSON S.A.S. ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de PAULSON S.A.S. et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
  • susceptibles de porter atteinte à la réputation de PAULSON S.A.S. ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de PAULSON S.A.S., de tout autre Membre ou de tiers ;
  • qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

PAULSON S.A.S. intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des Contenus rendus disponibles sur le Site par les Revendeur ou les Acheteurs, sauf si PAULSON S.A.S. ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait un Contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail PAULSON S.A.S. à l’adresse suivante : assistance@nuuns.com.

Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par Nuuns, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la remise en mains propres seront transférées au Revendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consultez la page « Protection des données personnelles ».

Cookies

Pour plus d’informations concernant vos cookies consultez la page « Cookies ».

Modification des services ou des conditions d'utilisation

PAULSON S.A.S. se réserve le droit de faire des modifications sur tout service de la Plateforme, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales à tout moment.

Le Membre et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales en vigueur au moment où ils utilisent la Plateforme. Si une stipulation des Conditions Générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tous litiges relatifs à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des Conditions Générales, relèveront de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris sous réserve de l’éventuelle application du mécanisme de médiation en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut recourir à la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle  :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 - ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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